La responsabilité du fait des dommages de travaux publics au profit des usagers : une responsabilité pour faute présumée (CE, 25/10/2021, Mme B, n°446976)
La responsabilité pour faute suppose, en principe, que la victime prouve que l’administration a commis une faute pour que sa responsabilité soit engagée. Certains secteurs de l’act